T-7.1, r. 3 - Règlement sur les bleuetières publiques

Texte complet
4. Une demande de location doit être présentée au ministre par écrit et être accompagnée des frais prévus au Règlement sur les frais d’administration payables en vertu de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (chapitre T-7.1, r. 5).
D. 672-92, a. 4.